Pour qu’un logement soit mis en location, il doit être décent. Cela veut dire qu’il doit être d’une dimension minimale assez confortable, composé de matériaux sains et équipé d’installations de gaz et d’électricité sécurisées. La maison ou l’appartement doit être un peu plus économe. C’est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement décent est éligible à une location, qui ne présente pas de risques pour la sécurité physique et la santé de son ou ses locataires, et qui est équipé des appareils habituels lui permettant d’y vivre sans danger.
Ce logement doit également satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter des éléments de confort.
Les critères de décence du logement
La décence n’est pas seulement une notion, la décence d’un bien immobilier s’apprécie en fonction de plusieurs critères tels que :
- La surface minimale,
- L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- La mise à disposition de certains équipements,
- Une performance énergétique minimale.
Le logement doit être confortable, doté de matériaux sains avec des installations de gaz et d’électricité sécurisées, et doit être moins économe en énergie.
Les logements concernés par la notion de décence
Le décret 2002-120 datant du 30 janvier 2002 énonce que la décence est une obligation pour les habitations à usage de résidence principale ou à usage mixte. Les logements loués vides que meublés. Les logements dont les occupants en sont propriétaires sont exclus.
Les critères de surface
Les surfaces ne sont pas éligibles à la location à usage de résidence principale. En fonction du décret de décence, pour qu’un logement soit loué vide ou meublé, il doit disposer d’au moins une pièce principale doté :
- D’une surface habitable au moins à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ;
- Un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La sécurité physique et la santé des locataires
La sécurité physique et la santé des occupants d’une maison ne doivent en aucun cas être mises en cause par des manquements et des équipements contenus dans le bien qui ne seraient pas en bon état de fonctionnement.
Le clos et le couvert
Ces deux éléments d’un logement sont des caractéristiques nécessaires pour qu’une habitation soit considérée comme décente. En parlant de clos et couvert, on fait référence aux éléments assurant l’étanchéité du bâtiment et empêche l’eau et l’air de passer. Le propriétaire se doit d’assurer le clos à son locataire c’est-à-dire qu’il doit mettre des fermetures en place en bon état sur l’extérieur.
Pour avoir plus d’informations sur le déroulement de la vente d’un bien immobilier, rendez-vous sur https://www.var-immobilier.fr/.
L’absence d’animaux nuisibles et de parasites
Un logement décent doit être sain et n’avoir aucun parasite ou nuisibles de toutes sortes. Le propriétaire doit veiller à l’entrée et pendant la durée du bail que le logement ne soit pas infesté et en cas d’infestation de punaises de lit, le propriétaire est tenu de payer les frais de désinsectisation sauf s’il peut prouver que le locataire en est responsable.