Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans un délai de deux mois si les dégradations sont constatées dans l’état de lieux de sortir.
A partir de quel moment le délai de restitution ?
Dès la remise des clés par le locataire, c’est-à-dire quand tout va bien à partir de l’état des lieux de sortie. Le jour de cet état des lieux de sortie, le locataire rend les clés et ça déclenche le délai de restitution. Un mois ou deux mois selon l’état du logement. Il faut adresser au locataire une lettre dans laquelle vous allez détailler les retenues que vous effectuez, devis ou facture en appui et vous rendrez le solde au locataire sous forme d’un chèque ou d’un virement.
Quelles sanctions si le délai est dépassé
Ne perdez pas le temps, la loi s’est aggravée en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie. Le propriétaire doit payer une pénalité qui présente 10 % de la somme de loyer hors charges par mois de retard commencé. Si vous rendez le dépôt avec un jour de retard, vous devez 10 % du loyer hors charges, au bout d’un mois et un jour de retard, la pénalité passe à 20 %, deux mois et un jour, hop, on est déjà à 30 % du loyer hormis les charges.
Comment rendre le dépôt de garantie si vous n’avez pas les nouvelles du nouveau locataire ?
Si le locataire ne donne pas sa nouvelle adresse, la pénalité citée plus haut ne sera pas applicable. Vous pouvez conserver le dépôt de garantie jusqu’à l’obtention de sa nouvelle adresse.
Que faire en l’absence d’arrêté des comptes ?
Ne vous inquiétez pas, car l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit tout cela. Deux solutions simples s’offrent à vous :
- Conserver 20 % du dépôt de garantie des un ou deux mois en attendant l’arrêté des comptes de la copropriété. Ce pourcentage est le maximum, et retenir moins que cela est suffisant lorsque les provisions s’avèrent proches des sommes dues. Lorsque vous aurez l’arrêté des comptes, vous pourrez facilement procéder à une régularisation. C’est d’ailleurs la solution la plus concise, mais aussi la plus fastidieuse parce qu’il faut attendre de nombreux mois pour procéder à une régularisation qui représente dans certains cas quelques dizaines d’euros.
- Vous trouvez un arrangement avec le locataire concernant la régularisation immédiatement, de façon forfaitaire, en vous basant sur les années antérieures. Ensuite, vous soldez sans tarder les comptes.
Si le logement a été rendu dans un bon état, deux mois si le logement a été dégradé. Lorsque vous louez un bien en copropriété, vous pouvez conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté des comptes.
Une fois que le dépôt de garantie est restitué à l’ancien locataire, vous pouvez mieux préparer votre location, et pour que cela soit une réussite, rendez-vous sur https://www.agenceimmobiliereavignon.fr/.